Trainline Business

Trainline Business est un service de réservation de train et de bus auto-géré (le « Service ») exclusivement réservé aux entreprises clientes (les « Entreprises »). Le Service est accessible via le Site Web et les applications de l'entreprise Trainline.com Limited, qui peut elle-même recevoir des services d'un ou plusieurs Affiliés Trainline.

TRAINLINE.COM LIMITED (ci-après dénommée « Trainline » est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro de société 03846791) dont le siège social est situé au 120 Holborn, Londres, Royaume-Uni, EC1N 2TD.parrainer

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'utilisation du Service par l'Entreprise et constituent l'accord entre Trainline et l'Entreprise (l'« Accord ») dès lors qu'un Compte est créé. Trainline se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à sa discrétion de temps en temps.

Pour utiliser le Service, l'Entreprise, ou l'Administrateur client au nom de l'Entreprise, doit créer un compte d'entreprise (le « Compte ») en indiquant le nom de son entreprise et d'autres détails dans la section dédiée du Site Web. L'Administrateur client, au nom de l'Entreprise, peut ensuite inviter des collègues, des employés et du personnel associé, comme le permet le présent accord (« Utilisateurs »), à utiliser les Services de réservation.

L'Administrateur client sera responsable de la gestion, de la surveillance et du contrôle de l'accès des Utilisateurs aux Services de réservation. L'Administrateur client aura accès aux informations personnelles des Utilisateurs, y compris aux profils individuels et à l'historique des réservations.

L'Administrateur client sera chargé d'attribuer les Rôles d'Utilisateur de manière appropriée. L'Administrateur client peut à tout moment nommer n'importe quel Utilisateur en tant qu'Administrateur client supplémentaire. Dès sa nomination, le nouvel Administrateur client aura les mêmes droits d'accès que l'Administrateur client existant, y compris la possibilité de désactiver tout autre Administrateur client précédemment nommé et de nommer un nouvel Administrateur client.

L'Administrateur client a les droits appropriés pour fournir un accès aux Utilisateurs des Services de réservation, mais l'Entreprise est entièrement responsable de la surveillance et du contrôle de l'accès aux Services de réservation, et doit rapidement notifier Trainline si elle a connaissance d'une utilisation non autorisée.

Lorsqu'il effectue une réservation pour le compte d'autres Utilisateurs, l'Utilisateur qui effectue la réservation doit s'assurer que les informations obligatoires fournies concernant ces Utilisateurs sont correctes, complètes et à jour. L'Entreprise est responsable de l'exactitude des informations personnelles de chaque Utilisateur.

L'Administrateur client peut accéder à certaines données sur les profils d'autres Utilisateurs, et les modifier. L'Administrateur client ainsi que l'Utilisateur sont chargés de mettre à jour les profils d'Utilisateur sur les Services de réservation afin de permettre l'émission des Billets, de veiller à ce que ces données soient correctes et de ne pas les utiliser à d'autres fins que dans le cadre des Services de réservation.

Trainline ne peut pas être tenu responsable de toute pénalité, perturbation ou autre problème causé par l'émission d'un Billet contenant des informations incorrectes ou fausses si ces informations ont été fournies par l'Entreprise ou ses Utilisateurs.

L'Entreprise peut cesser d'utiliser le Service quand elle le souhaite en contactant le service client de Trainline.

Trainline peut également arrêter le Service à tout moment et à sa seule discrétion en fournissant un préavis raisonnable à l'Entreprise.

En cas de force majeure ou en cas de non-respect de ces conditions générales de vente par l'Entreprise, Trainline peut également suspendre ou résilier le Service avec effet immédiat.

Les trajets réservés via les Services de réservation sont exclusivement proposés par les Transporteurs dont les Billets peuvent être vendus par Trainline. Vous trouverez des informations détaillées relatives aux Transporteurs sur le Site Web de Trainline.

Trainline attache beaucoup d'importance à la présentation et la description des résultats de recherche que nous affichons pour les Utilisateurs. Cependant, parce que les tarifs indiqués dans les résultats de recherche sont fournis à Trainline par les Transporteurs, Trainline ne peut pas garantir que les informations présentées dans les Services de réservation (y compris les horaires, les données en temps réel et les tarifs) soient exactes, à jour et sans erreur. Les prix peuvent changer à tout moment et, en particulier, entre le moment où ils sont affichés sur la page des résultats de recherche et leur sélection définitive avant le paiement.

Par conséquent, Trainline informera les Utilisateurs, dans la mesure du possible, de l'heure jusqu'à laquelle les tarifs et les places peuvent être garantis après que les Billets ont été sélectionnés.  Veuillez noter que les prix de certains Transporteurs ne peuvent pas être garantis. En cas de différence entre le prix indiqué dans le panier et le prix réel du Billet au moment du paiement, l'Utilisateur peut choisir de procéder au paiement et de payer le prix réel indiqué, ou de revenir aux résultats de recherche et de sélectionner un autre Billet.

Les Billets achetés via le Service de réservation sont soumis aux conditions générales des différents Transporteurs. Vous pouvez les consulter sur le site Web du Transporteur correspondant.

Trainline commercialise les Billets que Trainline est autorisé à vendre en ligne par les Transporteurs. D'autres produits peuvent être proposés, mais indiqués comme n'étant pas disponibles.

La responsabilité globale de chaque partie prenante à l'égard de l'autre partie prenante dans le cadre des présentes conditions générales de vente, ou en lien avec celles-ci (y compris pour toute violation, inexécution ou négligence) en ce qui concerne un contrat, un délit civil ou autre est limitée à une somme équivalente à :

1. la valeur du ou des Billets concernés que l'Entreprise a achetés au cours des 12 derniers mois ; ou
2. trois fois le montant prévu à la clause 10(a) en cas d'inexécution ou de violation des clauses 14, 15 ou 16.

Aucune des parties prenantes ne sera responsable envers l'autre partie prenante, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, des pertes directes ou indirectes de revenus, des pertes de bénéfices réels ou anticipés, des pertes d'exploitation, des pertes de biens, des pertes d'utilisation, des pertes de contrats, des pertes d'opportunités, de clientèle ou de réputation, des pertes d'économies anticipées, la perte, l'endommagement ou la corruption de données, ou toute perte ou tout dommage indirect, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, qu'une telle perte ait été prévisible ou envisagée par les parties prenantes et qu'elle résulte d'une rupture de contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre.

Dans le cas où un Affilié de Trainline subit des pertes en raison des actes, des omissions ou de la violation de cet accord par l'Entreprise, ces pertes seront traitées, aux fins de cet accord, comme des pertes de Trainline et ne seront pas considérées comme des pertes indirectes ou consécutives, et en plus de tout montant que Trainline peut être en mesure de récupérer pour lui-même, l'Affilié de Trainline peut récupérer auprès de la société un montant égal aux pertes qu'il a subies sous réserve du reste de cette clause 10 (« Responsabilité »).

Trainline ne peut pas être tenu responsable des coûts que l'Entreprise ou tout Utilisateur ou Passager pourrait encourir en raison de son manque de conformité avec ces conditions générales de vente.

Sauf mention expresse dans les présentes conditions générales de vente, toutes les conditions, garanties et déclarations, expresses ou implicites, légales ou autres, relatives à la délivrance du Service et des Services de réservation sont exclues.

Les parties prenantes conviennent que les limitations et exclusions susmentionnées sont raisonnables compte tenu de toutes les circonstances pertinentes et des niveaux de risque associés aux obligations de chaque partie prenante en vertu des présentes conditions générales de vente.

Cette clause ne limite ni n'exclut la responsabilité en ce qui concerne le décès ou les dommages corporels causés par la négligence, la fraude, la faute intentionnelle ou toute responsabilité légale ou autre qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

Les Billets ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation en vertu de la législation sur la consommation.

Le Site Web et l'application mobile peuvent contenir des liens vers d'autres applications et sites tiers. Les Sites Web et applications en question ne sont pas sous le contrôle de Trainline, et Trainline n'est pas responsable du contenu de ces Sites Web et applications. Trainline fournit ces liens pour votre commodité, et cela ne signifie pas que Trainline recommande le Site Web en question, ni que Trainline y est affilié.

Trainline conserve tous les droits de propriété intellectuelle utilisés ou créés dans le cadre de la délivrance des Services de réservation, et de tout système ou Site Web de Trainline (y compris tout le contenu) ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui résultent de la création par Trainline de toute interface spécifique.

L'Entreprise ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque moyen que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou utiliser de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Site Web et des applications mobiles sans l'autorisation écrite préalable de Trainline ou des sociétés de son groupe. Toute utilisation sans consentement préalable de Trainline, de quelque façon que ce soit, de tout ou partie du Site Web et des applications mobiles pourrait faire l'objet de toute action en justice appropriée, notamment une action en utilisation abusive.

L'utilisation de tout système ou logiciel automatisé pour extraire des informations du Site Web ou des applications mobiles (y compris via le scraping et l'accès direct à l'API) est interdite sans le consentement écrit préalable de Trainline.

Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne doit être interprétée comme conférant à l'une des parties prenantes des droits sur la propriété intellectuelle de l'autre partie prenante, à l'exception des droits nécessaires à l'exécution des conditions générales de vente.

Les parties prenantes reconnaissent et acceptent que les obligations du calendrier de protection des données énoncées à l'adresse https://www.thetrainline.com/content/lgl/dataprotectionschedule/tlbdataprotectionschedule.pdf (en anglais) soient incorporées dans les présentes conditions générales de vente.

Chaque partie prenante doit se conformer aux lois et règlements applicables, et à toutes les normes pertinentes émises par les Régulateurs au sein de l'industrie ferroviaire, et Trainline doit se conformer au programme anti-corruption et anti-esclavage à l'adresse https://www.thetrainline.com/content/lgl/anti-bribery%26corruptionandanti-slavery/trainlineassupplieranti-bribery%26corruptionscheduleandanti-slaveryschedulev1.pdf (en anglais). L'Entreprise ne doit pas, que ce soit par action ou par omission, faire quoi que ce soit qui puisse mettre en péril l'exploitation sûre et efficace des lignes de train et de bus, ni la réputation de l'industrie ferroviaire ni de tout Transporteur. L'Entreprise ne fera pas de réservations spéculatives, fausses, frauduleuses ou similaires pour des voyages en train ou en bus (y compris lorsqu'une réservation est faite, mais qu'il n'y a aucune intention que le Billet soit utilisé pour le voyage) ni n'utilisera pas le ou les Services de réservation d'une manière illégale, illicite ou frauduleuse.

Trainline se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Service et l'accès aux Services de réservation en envoyant un avis raisonnable si Trainline pense de manière raisonnable que l'Entreprise est en violation, ou est susceptible d'être en violation, de cette clause 15, sans violation de tout autre droit que Trainline peut avoir en vertu de son accord avec l'Entreprise ou en vertu de la loi.

Les parties prenantes gardent confidentielles et ne divulguent pas les informations confidentielles ou exclusives (y compris les données personnelles) de l'autre partie prenante fournies dans le cadre des présentes conditions générales de vente.  Les parties prenantes veillent à ce que les employés, y compris le ou les Administrateurs clients et les Utilisateurs, qui reçoivent des informations confidentielles soient liés par des obligations substantiellement similaires en ce qui concerne les informations confidentielles.

La divulgation d'informations confidentielles par une partie prenante ne constitue pas une violation si elle est faite auprès de conseillers juridiques ou à d'autres conseillers professionnels, à des employés, à des Administrateurs clients ou à des Utilisateurs dans la mesure nécessaire à l'exécution des conditions générales de vente, lorsque la loi l'exige ou à la demande d'un Régulateur (mais uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution), lorsque ces informations sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, sauf en cas de faute de la partie prenante qui les divulgue ou avec l'accord de l'autre partie prenante.

Trainline a le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et/ou obligations à tout tiers, ou de les remplacer ou d'en disposer de toute autre manière en vertu de ces conditions générales de vente sans le consentement préalable de l'Entreprise. Trainline reste responsable vis-à-vis de l'Entreprise des actes et omissions des Affiliés de Trainline.

L'Entreprise reconnaît que Trainline fournit les Services de réservation sous la ou les Licences de Trainline. Trainline peut modifier les présentes conditions générales de vente, les produits offerts, les Services de réservation disponibles, les options d'émission et les prix des Billets pour assurer la conformité avec et/ou pour refléter l'impact de tout changement relatif à la législation, la réglementation, au secteur d'activité ou aux Licences, y compris, sans limitation, tout changement qui a un impact négatif sur les coûts et/ou les revenus de Trainline en vertu de cet Accord.

Les présentes conditions générales de vente et l'utilisation du Service sont régies par le droit anglais.

Les parties prenantes agiront de bonne foi pour tenter de résoudre tout litige qui pourrait survenir concernant la délivrance par Trainline et/ou l'utilisation des Services par l'Entreprise. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Compte : Il est entendu que « Compte » a la signification qui lui est donnée à la clause 2.

Services de réservation : désigne le Site Web ou l'application Trainline que l'Entreprise utilise pour rechercher et réserver les Billets, et pour y accéder.

Administrateur client : désigne le ou les Utilisateurs auxquels sont attribués les droits d'administration les plus élevés pour le Compte, y compris la possibilité d'inviter des Utilisateurs à rejoindre le Compte, de désactiver des Utilisateurs, d'attribuer ou de modifier des Rôles d'Utilisateur et de transférer les droits de l'Administrateur client à d'autres Utilisateurs.

Entreprise : désigne l'Entreprise cliente qui reçoit les Services de réservation pour son compte et celui de ses employés et non à des fins de vente au détail à un tiers.

Transporteur : fait référence à une compagnie d'exploitation de trains ou de bus.

Organisation : désigne un groupe catégorisé d'Utilisateurs au sein de l'Entreprise, créé lors de l'enregistrement du Compte ou ultérieurement, auquel les mêmes paramètres gérés par l'Administrateur client et/ou le service client de Trainline s'appliqueront. Pour éviter tout doute, une Organisation constitue une partie de l'Entreprise et n'inclut pas les Entreprises associées.

Billet : désigne un billet de train ou de bus, auquel est attribué un type de billet qui le caractérise, et émis conformément aux conditions générales du Transporteur concerné.

Régulateur(s) : désigne les régulateurs officiels ou autoproclamés au sein du secteur des trains et des bus.

Service : désigne le service de réservation de train et de bus connu sous le nom de Trainline Business (et, pour éviter toute ambiguïté, comprend les Services de réservation et tous les services supplémentaires proposés à l'Entreprise).

Affilié de Trainline : désigne Trainline.com Limited et toute société qui est une société holding de Trainline.com Limited et Trainline SAS (une « Société holding commune ») et toute filiale de cette Société holding commune (mais à l'exclusion de toute société holding de cette Société holding commune).

Licence(s) de Trainline : désigne la ou les licences accordées par le ou les Transporteurs à Trainline et/ou à un Affilié de Trainline sous laquelle ou lesquelles Trainline fournit les Services de réservation.

Rôles d'Utilisateur : désigne l'ensemble des droits qui peut être attribué par l'Administrateur client à un Utilisateur, et qui permet à cet Utilisateur de réserver et de payer des Billets pour lui-même ou pour d'autres passagers.

Utilisateurs : désigne les collègues ou les employés de l'Entreprise qui utilisent les Services tels que définis à l'article 2, que ce soit en interagissant avec les Services de réservation sur la plateforme Trainline ou en voyageant en tant que passager.

Site Web : désigne le Site Web Trainline Business à l'adresse https://www.thetrainline.com/fr/business.